Vos Droits à la formation
Ce que dit le Code du Travail ...
La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises la responsabilité des membres du comité dans le cadre du fonctionnement de ce dernier : mieux formés, vous êtes certains d’agir dans le respect de vos DROITS et de vos OBLIGATIONS.
Voici ce que dit la Loi pour les Élus de Comités d'Entreprise, qu'ils soient titulaires et suppléants :
Pour les Élus TitulairesL’article L2325-44 dispose que « Les membres titulaires du comité d'entreprise (…) bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 3142-7 ». La Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 (JO 27 juillet) a rajouté que « Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non ». |