Les Formations SSCT

ACCES Consulting est agréé au titre
de la formation SSCT ( Arrêté du 25 Juin 2019)

par Monsieur le Préfet
de la région Auvergne – Rhône-Alpes & du département du Rhône

Il convient de préciser que « la [CSSCT] se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité » (cf L. 2315-38 CT).

A savoir :

Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour au moins 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et d’au moins 3 jours dans celles de moins de 300 (cf L. 2315-40 CT) et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (cf L. 2315-18 CT).

Le saviez-vous ?

Ces commissions sont :

  • obligatoires dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés notamment (cf L. 2315-36 CT)
  • peuvent être imposées par l’inspecteur du travail dans ceux de moins de 300 salariés si cela s’avère nécessaire, en particulier du fait de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux (cf L. 2315-37 CT), sachant que ladite décision peut être contestée auprès de la DIRECCTE
  • peuvent être créées par l’accord qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, aussi appelé accord de droit commun (cf L. 2315-41 et L. 2313-2 CT) OU, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (cf L. 2315-42 et L. 2315-43 CT).